Conditions Générales de Vente et de Travaux

Chapitre 1 : Dispositions Générales

Article 1.1 : Champ d'application

Nos conditions générales sont contractuelles et forment un tout avec la commande ou le devis. Toute commande ou devis signé par le client implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le client déclare en avoir parfaite connaissance et renonce à ses propres conditions d'achat, sauf accord contraire stipulé dans le devis.

Article 1.2 : Prise d'effet du contrat

Le contrat est considéré comme formé dès la signature du devis par le client et après le versement de l'acompte prévu.

Article 1.3 : Cas particulier du financement par crédit

Si le client est un particulier et envisage de recourir à un prêt pour financer tout ou partie des prestations, il doit en informer le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception avant la signature du devis. À défaut, il sera réputé ne pas avoir recours à un emprunt et ne pourra pas bénéficier des dispositions des articles L.312-44 et suivants du code de la consommation.

Chapitre 2 : Devis et Prestations

Article 2.1 : Validité de l'offre

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. Devis valable sous réserve de la réception des supports par le prestataire avant la fabrication des ouvrages. Les méthodes de fabrication des ouvrages pourront être ajustées et, dès lors, le devis modifié en conséquence par le prestataire.

Article 2.2 : Prestations incluses

Le devis détaille l'ensemble des prestations incluses dans l'offre. Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter une partie ou la totalité de l'exécution des travaux.

Article 2.3 : Mise à disposition par le client

Le client s'engage à mettre gratuitement à la disposition du prestataire l'eau, l'électricité, ainsi que les aires de stockage et d'installation nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Chapitre 3 : Délais d'Exécution

Article 3.1 : Démarrage des travaux

Les délais de livraison et d'exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu'après la prise d'effet du contrat et à condition que le prestataire soit en possession de toutes les autorisations administratives, documents techniques et autres pièces que le client s'est engagé à fournir.

Article 3.2 : Suspension des délais

Les délais seront automatiquement suspendus dans les cas suivants :

• Force majeure ou imprévision.
• Tout événement indépendant de la volonté du prestataire qui empêcherait ou retarderait l'exécution des travaux.

Ces suspensions, n'étant pas imputables au prestataire, ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation.

Chapitre 4 : Prix et Modalités de Paiement

Article 4.1 : Contenu du prix

Le prix indiqué au devis est ferme et basé sur les informations fournies par le client. Il inclut les prestations, les quantités et le délai de réalisation prévus, dans le cadre des jours et heures légaux de travail.

Article 4.2 : Supplément de prix

Un supplément de prix sera appliqué en cas de :

• Modification ou ajout de prestations.
• Modification des conditions d'exécution.
• Décalage dans le démarrage des travaux ou modification du planning non imputable au prestataire.
• Imprévision.

Article 4.3 : Échéancier de paiement

Le prix est payable par le client à réception de chaque facture, incluant la TVA applicable, selon les modalités suivantes par défaut et suivant les mentions du devis si différentes :

• 50% à la signature du devis à titre d'acompte.
• Des factures seront émises en fonction de l'avancement des travaux et des livraisons de fournitures.
• Le solde sera facturé à la fin des prestations.

Article 4.4 : Défaut de paiement

Tout retard est considéré comme un défaut de paiement et rend immédiatement exigible l'ensemble des factures, même celles non encore échues. Sans mise en demeure préalable, le prestataire pourra :

• Appliquer des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, par jour calendaire de retard.
• Exiger une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, qui pourra être majorée des frais réels si le client est un professionnel.
• Suspendre les prestations. Dès l'arrêt, les risques liés au chantier et aux travaux déjà effectués sont transférés au client jusqu'à la reprise des paiements.
• Récupérer tout matériau livré et non encore incorporé à l'ouvrage.

Aucune compensation de créances ne sera possible en cas de multiplicité de contrats entre les parties.

Chapitre 5 : Propriété et Risques

Article 5.1 : Réserve de propriété

Les matériaux livrés sur le chantier demeurent la propriété exclusive du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, des intérêts, frais et autres accessoires.

Article 5.2 : Interdictions

Le client ne peut ni donner en gage, ni céder la propriété des ouvrages soumis à cette clause de réserve de propriété.

Article 5.3 : Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, de détérioration des matériaux et des ouvrages, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, s'opère dès leur livraison au client.

Article 5.4 : Marges et tolérances dimensionnelles

Le client reconnaît le caractère naturel du bois : variations de teinte, veinage, microfissures et variations dimensionnelles sont inhérentes au matériau et ne peuvent constituer un défaut. Une tolérance de ±3 mm est admise. Pareillement pour les jeux nécessaires au fonctionnement des éléments mobiles et à la pose, sauf spécification contraire acceptée par les deux parties.

Chapitre 6 : Réception des Travaux

Article 6.1 : Modalités de réception

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. La prise de possession de l'ouvrage par le client vaut réception sans réserves, l'absence du paiement du solde ne constitue pas une réserve en soi. Les frais d'une éventuelle réception judiciaire seront à la charge exclusive du client.

Article 6.2 : Réception partielle

Le prestataire peut demander une réception partielle des travaux, notamment pour des chantiers comportant plusieurs lots ou l'intervention de plusieurs corps de métier.

Article 6.3 : Émission de réserves

Toutes les réserves du client doivent être formulées par écrit lors de la réception. À défaut, les travaux seront réputés conformes.

Chapitre 7 : Garanties et Responsabilités

Article 7.1 : Dommages sur les prestations

Toute intervention du client ou d'un tiers sans l'autorisation écrite du prestataire, et qui entraînerait une détérioration des travaux ou fournitures avant la réception, dégage entièrement la responsabilité du prestataire.

Article 7.2 : Exclusions de garantie

La garantie est exclue dans les cas suivants :

• Si les travaux, conformes à un usage normal, ne sont pas adaptés à une utilisation spécifique qui n'aurait pas été portée à la connaissance du prestataire au moment du devis.
• Si le défaut résulte de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien de la part du client, ou du fait d'un tiers.

Article 7.3 : Propriété intellectuelle

Les devis, plans, dessins, maquettes et tous les documents de travail transmis au client sont confidentiels et restent la propriété exclusive du prestataire. Leur communication à des tiers ou d'autres entreprises est interdite et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Chapitre 8 : Droits du Client Particulier

Article 8.1 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Pour l'exercer, il doit adresser un courrier au prestataire.

Article 8.2 : Données personnelles

Le prestataire traite les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du contrat et au respect de ses obligations légales. L'accès à ces données est limité aux employés habilités et elles sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des prestations. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement ou de limitation du traitement de ses données. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Chapitre 9 : Résiliation et Litiges

Article 9.1 : Résiliation par le client

En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client avant le début des travaux (hors cas de rétractation), les acomptes versés seront conservés par le prestataire à titre d'indemnisation. Des frais supplémentaires, justifiés, pourront être réclamés, tels que le coût des matériaux déjà commandés ou fabriqués.

Article 9.2 : Résolution des différends

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si le client est un particulier et que la démarche amiable échoue, il peut, après une réclamation écrite auprès du prestataire, saisir un médiateur.

Article 9.3 : Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Marseille.